ARTICLE 1 : Définition

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

  • Client : désigne tout personne physique qui achète une formation en ligne.

  • Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de prestation de services.

  • Données à caractère personnel ou DCP : désignent les données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

  • Documentation : désigne tout support décrivant les modalités d'utilisation des services proposés par le Prestataire et comprenant notamment le tutoriel vidéo disponible sur le Site Internet.

  • Espace d’échange : désigne l’espace réservé aux échanges entre le client et tout Formateur partenaire de PRO HEALTH TRIBE, accessible sur la Plateforme, dans les conditions prévues au 8.4.

  • RGPD : désigne le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.

  • Site Internet ou Site ou Plateforme : désigne l’ensemble du site Internet accessible via l’URL principale https://www.prohealthtribe.com/ ainsi que tout autre site édité par le Prestataire.

  • Service : désigne tous services proposés par le Prestataire.

  • Prestataire ou PRO HEALTH TRIBE : désignent la société PRO HEALTH TRIBE, SAS au capital social de 9 500 euros, ayant son siège à 97 avenue Theodore Monod 64210, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne n° 880 353 008.

  • Services en ligne : désignent les services accessibles sur la plateforme accessible via l’URL https://www.prohealthtribe.com/.

  • Utilisateur : désigne tout personne qui se connecte sur la plateforme via un compte « utilisateur » sur la Plateforme. 

    ARTICLE 2 : Exposé

    La société PRO HEALTH TRIBE propose, via sa Plateforme en ligne, des formations à distance, dans les domaines médicaux et paramédicaux. 

    ARTICLE 3 : Objet et portée des présentes

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations proposées par le Prestataire au Client.

    Cette édition des Conditions Générales annule et remplace les versions antérieures.

    Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

    Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par PRO HEALTH TRIBE et ses sous-traitants.

    Le contrat prend effet dès la création d’un compte en ligne par le Client Utilisateur, même dans le cadre d’un essai gratuit.

    Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

    4. ACCES AUX SERVICES EN LIGNE

    4.1 Enregistrement

    La création d’un Compte sur la Plateforme, est obligatoire, pour suivre une formation.

    L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cèdera pas son compte à un tiers.

    L’Utilisateur s’engage à solliciter le Prestataire immédiatement s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son identifiant ou de mot de passe ou d’une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.

    4.2 Suppression / résiliation d’un compte

    L’Utilisateur peut solliciter la désactivation de son compte, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en sollicitant PRO HEALTH TRIBE, qui s’engage à traiter sa demande dans un délai maximal de 7 jours ouvrés. L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation lui ferme l’accès à son compte et donc à l’ensemble des services en ligne.

    Les services en lignes sont strictement réservés au Client. En cas d’abus ou de litige, PRO HEALTH TRIBE se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation d’un compte, à tout moment et sans préavis à l’intention du Client et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.

    5. COMMANDE

    5.1 Validation d’une commande

    Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue de formations disponible sur la Plateforme. Les formations régies par les présentes conditions générales sont celles qui sont présentées et vendues via la Plateforme et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle.

    Pour que la commande soit validée, le Client devra préalablement accepter les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

    Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées, mais aussi confirmation du respect, par le Client, des prérequis pour visionner une vidéo. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une impossibilité d’utilisation, dans le cas où le système de l’Utilisateur ne serait pas conforme aux prérequis.

    Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

    Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

    5.2 Modalités de paiement

    Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.

    Le Client garantit à PRO HEALTH TRIBE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.

    Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout accès à sa Plateforme au Client en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

    Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

    La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Epargne. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de SP PLUS sans transiter sur les supports physiques de PRO HEALTH TRIBE.

    5.3 Signature électronique

    La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :

    Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
    Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

    En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire.

    5.4 Preuve de la transaction

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

    6. MODIFICATION, DISPONIBILITE 

    6.1 Changement de formateur

    PRO HEALTH TRIBE se réserve le droit de remplacer un formateur par une personne aux compétences équivalentes.

    6.2 Disponibilité des formations

    Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de maintenance de la Plateforme clairement annoncées sur la page d'accueil du site toute formation sera mise à disposition du Client durant une durée de 90 jours à compter du paiement effectif du prix de ladite formation.

    En cas d’indisponibilité ponctuelle du service en ligne, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée à ce titre par le Client.

    En outre, PRO HEALTH TRIBE se réserve le droit d'annuler une formation, notamment en cas de Force Majeure. Le cas échéant le prix de la formation versée par le Client, lui sera remboursée uniquement si le Client n’a pu, avant l’annulation, visionner intégralement la vidéo relative à cette formation ; il ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

    7. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

    7.1 Obligations de moyens 

    Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire s’engage à offrir des formations délivrées par des professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation.

    La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

    Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

    Suite à un manquement ou à une carence d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

    Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

    En cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Formateur.

    En aucun cas PRO HEALTH TRIBE ne pourra voir engager sa responsabilité sur le fondement d’un acte médical ou paramédical, le Client étant seul responsable des actes médicaux et paramédicaux qu’il prodigue à ses patients.

    Le Prestataire, ni ses assureurs, ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

    Les parties conviennent que l'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre de la formation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. 

    7.2 Disponibilité du Service

    Le Prestataire met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet et de ses services 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

    Néanmoins, il pourra interrompre l'accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. Le cas échéant, il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

    Le Prestataire pourra modifier ou interrompre les Services à tout moment.

    Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de la transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

    Le Client déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d'Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté du Prestataire et de l'Utilisateur concerné. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts d'origine accidentelle ou volontaire subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

    8. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU CLIENT 

    8.1 En saisissant son n° professionnel en créant son compte Utilisateur,

    LE CLIENT RECONNAIT QU’ETANT UN PROFESSIONNEL ACHETANT DANS LE CADRE ET POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LE DROIT DE RETRACTATION PREVU DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION.

    8.2 Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

    • A avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative au visionnage de la vidéo de formation ;

    • A paramétrer son profil « Utilisateur » de manière à respecter les obligations légales et notamment celles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

    • A mettre tout en œuvre pour assurer le parfait règlement des sommes dues au Prestataire.

      8.3 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

      8.4 Utilisation de l’espace dédié aux échanges avec le Formateur

      Le Client est seul responsable de ses publications sur l’espace dédié aux échanges avec le Formateur. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout contenu publié dans cet espace.

      Le Prestataire a le statut d’hébergeur des contenus publiés dans cet espace. Dans cet espace, son activité se limite à héberger des contenus au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, le Prestataire n'est pas tenu d'exercer un contrôle sur les informations qui y sont publiées. Sa responsabilité se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

      Le Prestataire se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui lui serait notifié comme inapproprié.

      9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

      Les supports numériques accessibles sur la Plateforme ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de PRO HEALTH TRIBE.

      L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par les droits d'auteur. Toute autre utilisation que celle prévue est soumise à autorisation préalable de PRO HEALTH TRIBE, sous peine de poursuites judiciaires.

      Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à PRO HEALTH TRIBE en cédant ou en communiquant ces supports.

      10. CESSION - SOUS-TRAITANCE

      PRO HEALTH TRIBE est libre de céder tout ou partie du contrat, sous réserve d'en informer préalablement le Client. De même, PRO HEALTH TRIBE est libre de sous-traiter tout ou partie de ses services.

      11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

      PRO HEALTH TRIBE est responsable du traitement des données à caractère personnel de ses Clients.

      Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Il peut, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant PRO HEALTH TRIBE par e-mail à l'adresse suivante : rgpd@prohealthtribe.com.

      Le Prestataire pourra conserver certaines informations concernant ses anciens Utilisateurs à titre d'archivage et pour un usage statistique en anonymisant lesdites données.

      PRO HEALTH TRIBE prend les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.

      Pour plus d’information au sujet du traitement des données à caractère personnel, PRO HEALTH TRIBE invite le Client à consulter la rubrique dédiée à ce sujet sur son site Internet.

      12. INCESSIBILITE

      Il est expressément convenu que le Client ne peut céder son compte à un tiers, ni offrir à un tiers l’accès aux formations choisies, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

      13. REFERENCES

      Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son éventuel logo, sur une liste de références qu'il pourra décider de diffuser, à sa seule discrétion, sur ses différents supports de communication.

      14. FORCE MAJEURE

      Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français ou à une cause extérieure et notamment en de catastrophes naturelles, de mauvais fonctionnement ou d’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

      Ainsi, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet évènement au plus tard 30 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet évènement.

      Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 12 (DOUZE) mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception.

      15. INDEPENDANCE DES PARTIES

      Le présent contrat n'établit aucun lien de subordination entre les Parties et est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire, les éventuels personnels ou Partenaires de la société PRO HEALTH TRIBE qui seront affectés à la réalisation des services restant sous l'autorité hiérarchique de PRO HEALTH TRIBE.

      Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie reste indépendante et responsable de ses équipes et ressources humaines et en gardent le contrôle et la supervision exclusive et continue.

      En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle.

      16. NULLITE

      La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

      Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

      17. NON-RENONCIATION

      Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

      18. ELECTION DE DOMICILE

      Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

      19. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

      Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

      En cas de traduction en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

      Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution ou interprétation sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de BAYONNE (64100 – France), auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.